La loi du 24 novembre 2009 instaure la notion de portabilité du Droit Individuel à la Formation.

Le nombre d’heures acquises et le nom de l’OPCA Formation figurent désormais sur le certificat de travail du salarié lors de son départ de l’entreprise.

En cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde, la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l’article L.6332-14 du code du travail (9,15€ HT/h) peut être utilisée soit auprès du nouvel employeur, soit pendant la période de chômage.
La somme acquise au titre du DIF permet de financer tout ou partie d’une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE.

Auvicom instruit les dossiers de demande de financement « DIF demandeur d’emploi » des anciens salariés de la Branche des télécoms (adhérents d'Auvicom) sur la base des pièces justificatives suivantes :

	Certificat de travail indiquant les heures de DIF acquises et l’OPCA référent
	Programme de la formation précisant  le contenu, la durée, et le coût HT des frais pédagogiques
	Avis du conseiller pôle emploi (Le financement ne pourra être accordé que si l'avis est favorable.)
	DPC remplie et signée

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